À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Aurélie Trouvé et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« bénéfice »,

insérer les mots :

« , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.