I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
« L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6 mois suivant leur prise de fonction. »
« La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec le Président ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché. »
« Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra pas éviter les risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dans l’exercice du mandat prud’homal être liés à des motifs personnels ou professionnels. »
« En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situations conduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-13 du code du travail et 3394 du code de procédure civile encadrent la récusation et l’abstention du conseiller prud’homme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.