Non soutenu
Amendement n°79 · article 8 ter · déposé le 27 juin 2023
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Les conseils de prud’hommes sont essentiels pour les salariés en conflit avec leur employeur et de fait nécessitent que les juges soient expérimentés, disponibles et en nombre suffisant. »
« L’article ainsi rédigé va à l’encontre de ces objectifs car limiter le nombre de mandats successifs, dans un contexte de pénurie de candidats, et se priver de juges expérimentés et au fait de la jurisprudence et du Code du travail (code complexe à maîtriser et qui continue à grossir et à se complexifier) est opposé au besoin de justice de proximité de nos concitoyens. »
« Aucune étude n’étaie la nécessité de limitation à 5 mandats introduite par le Sénat. Il est proposé de supprimer cette disposition. »
« Ainsi est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.