Retiré
Amendement n°80 · article 19 · déposé le 27 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat. »
« Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification. »
« Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il faut maintenir cet équilibre et donc supprimer cet article. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.