Non soutenu
Amendement n°186 · article 8 ter · déposé le 28 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer cet article.
« L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. »
« L’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal, sans étude d’impact préalable, est malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à cette fonction. »
« En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillers prud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédiger des jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une section voire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes. »
« Or, cet article contribuerait à se priver des personnes qui réunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux et mettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre de conseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de « grands » conseils de métropoles. »
« Par conséquent, ces contraintes conduiront inéluctablement à une diminution du nombre de candidats et à terme à un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.