I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’année civile au cours de laquelle »
les mots :
« du mandat au cours duquel »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soixante-quinze »
le mot :
« quatre-vingt ».
« Cet amendement de repli fixe à 80 ans la limite d'âge pour occuper la fonction de conseiller prud'homal »
« L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d'âge (75 ans) pour exercer cette fonction. »
« L’instauration de limites trop restrictives en termes d’âge et de nombre de mandats consécutifs est malvenue à l’heure où l’espérance de vie ne cesse de croître et où l’emploi des séniors est vivement encouragé par le gouvernement. »
« Par ailleurs, l’instauration de ces limites, sans étude d’impact préalable, est d’autant moins bien accueillie que le nombre de candidats à cette fonction est insuffisant. »
« En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillers prud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédiger des jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une section voire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes. »
« Or, cet article contribuerait à se priver des personnes qui réunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux et mettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre de conseils. »
« Par conséquent, ces restrictions conduiront inéluctablement à une diminution du nombre, déjà insuffisant, de candidats et à terme à un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.