Supprimer les alinéas 8 à 10.
« La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. »
« Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à 10 du présent article visant l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.