Non soutenu
Amendement n°285 · article 4 · déposé le 28 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article 131‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans au détriment d’une peine de travail d’intérêt général, il doit spécialement motiver sa décision et la justifier au regard des faits d’espèce ou du risque de récidive. » »
« Cet amendement vise à permettre la systématisation de la peine de travail d’intérêt général qui deviendrait ainsi la peine de principe pour les infractions risquant une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Si le juge souhaite tout de même procéder à l’emprisonnement, il doit spécialement motiver sa décision et démontrer que l’emprisonnement est nécessaire au regard des faits d’espèce ou du risque de récidive. »
« Cela permettra par ailleurs à long terme de limiter la surpopulation carcérale et de permettre aux condamnés pour des peines courtes et des actes non violents de ne pas être incarcérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.