Non soutenu
Amendement n°286 · article 16 · déposé le 28 juin 2023
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Les échanges entre l’autorité judiciaire et les parties à la procédure collective s’effectueront pareillement par des moyens de communication électronique. Les modalités de mise en œuvre de ce portail électronique doivent veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers. »
« Cet amendement vise à appuyer le respect des principes de protection des données personnelles établis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cela signifie essentiellement que le portail doit prendre en compte plusieurs principes clés de protection des données. Tout d'abord, le consentement des utilisateurs doit être obtenu de manière claire et explicite et ils doivent être informés de manière claire et concise sur la collecte, l'utilisation et la protection de leurs données personnelles. »
« Ces données doivent être collectées et utilisées uniquement dans un but spécifique et légitime, et ne doivent pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité. De plus, elles doivent être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cette finalité spécifique. Il est également important que les données soient exactes, tenues à jour et corrigées si nécessaire. »
« En ce qui concerne la conservation des données, elles doivent être conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité spécifiée, et doivent ensuite être effacées ou rendues anonymes. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.