Non soutenu
Amendement n°287 · article 18 · déposé le 28 juin 2023
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« En interdisant la production de certains actes non légalisés, le législateur restreindrait la faculté des parties à présenter tous les éléments de preuve qu'elles considèrent importants pour leur défense. Cela pourrait priver les parties de documents essentiels ou de preuves pertinentes pour établir leurs arguments, ce qui affaiblirait leur capacité à faire valoir leurs droits de manière équitable. »
« Il est nécessaire trouver un équilibre entre la nécessité de prévenir les abus et les fraudes liés à la présentation d'actes étrangers non légalisés, et le respect des droits fondamentaux des parties au procès. L'imposition d'une interdiction absolue pourrait porter atteinte à l'équité procédurale et à l'accès à la justice, nécessitant ainsi une réflexion approfondie sur les solutions alternatives ; c'est pourquoi cet amendement vise à la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.