I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les première et sixième phrases sont complétées »,
les mots :
« La première phrase est complétée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases »,
les mots :
« À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».
« Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. »
« Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. »
« L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.