Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I ter . – Le second alinéa de l’article L. 220‑12 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ». »
« La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une "chambre du contentieux". Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats de chambre régionale des comptes. »
« Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour, étant dans une situation paradoxale : membres d'une chambre de la cour, sans être membre de cette même Cour. »
« Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la cour des comptes, qui est pourtant le seul compétent sur les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la compétence de cette chambre. »
« Pour permettre le correct exercice des droits de représentation des magistrats de la cour régionale des comptes qui la composent, les questions relatives à la chambre du contentieux devraient donc relever de la double compétence des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.