Supprimer les alinéas 8 à 10

Déposé par Vincent Seitlinger et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.