Non soutenu
Amendement n°655 · article 19 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. »
« La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite, à l'issue de leur année de Master 1. »
« Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% des étudiants seraient pénalisés par cette modification, sans mettre en évidence le fait qu'une absence de Master 2 établirait l'absence de compétence d'un futur avocat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.