À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« 1° »

la référence :

« b ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d'une coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.