À l’intitulé du titre VII, après le mot

Déposé par Davy Rimane et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du titre VII, après le mot :

« Dispositions »

insérer le mot :

« expérimentales, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.