Supprimer cet article.
« "Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant du gouvernement qui par l'intermédiaire des parlementaires de son obédience vient corriger des dispositifs légaux qui n'ont aucun lien avec les projets de loi examinés. »
« En l’occurrence ici il s'agit de corriger une disposition aujourd'hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître les litiges liés à l'ouverture, l'abondement et l'utilisation du compte personnel de prévention et de pénibilité. »
« Introduite par le sénateur Soilihi cette mise à jour est sans doute nécessaire pour le parachèvement de l'injuste, impopulaire et illégitime loi ""retraites"". Il se serait agit de bien l'écrire au minimum en y intégrant cette disposition qui vient ici alourdir un texte déjà déséquilibré dans son contenu ""pot-pourri"" de dispositions éparses." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.