Supprimer cet article.
« "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. »
« En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, compte tenu du manque criant d'effectifs en magistrats." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.