Non soutenu
Amendement n°1090 · article 19 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spécialisation s’opère dans des branches précises du droit. Or, un diplôme de master 1 permet actuellement de répondre aux exigences attendues sans que les étudiants aient systématiquement besoin de se spécialiser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.