Supprimer les alinéas 8 à 10.
« "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise. »
« Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne font pas l'objet de l’objet protection spécifique, si ce n’est, peut-être au nom du secret des affaires... dont la mise en œuvre peut revêtir des formes ""particulières"". Leur confidentialité n’est pas assurée. »
« Le Sénat a ajouté cet article 9 avec l'adoption d'un amendement du sénateur centriste des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille, dont on ne voit quel peut être l'intérêt sinon répondre à un puissant lobbying qui sévit depuis plusieurs années déjà dans la sphère publique et politique. Le serpent de mer des grandes entreprises de conseil qui cherchent à se ""couvrir"" et protéger leurs grands clients. »
« En cela, l'exposé des motifs de l'amendement adopté est très clair : « L’exception française de la non-confidentialité des avis des juristes d’entreprises expose encore davantage nos entreprises - petites, moyennes et grandes – car dans les pays étrangers compétiteurs, les notes juridiques internes y sont confidentielles en vertu de la loi. Cette singularité française altère la compétitivité des entreprises françaises, ainsi moins protégées que leurs concurrents étrangers. » Ce qui par la même occasion pourrait à la fois nourrir de juteux business pour les entreprises en question et, par inadvertance, nourrir des montages financiers d'évasion fiscale par exemple ou encore de blanchiment d'argent ... Ce à quoi les sénateurs n'ont semble-t-il pas été attentifs. »
« C'est pourquoi nous proposons de remédier à cette erreur d'inattention avec notre amendement de suppression du dispositif en question et du supposé encadrement auquel s'est prêté le rapporteur général M. Terlier. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.