Supprimer les alinéas 11 et 12.
« "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. »
« Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions financières (en modifiant le code des juridictions financières) pour « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions. Bien des expressions de la start-up nation qui ne nous indiquent rien qui aille ... »
« Différentes dispositions de pur toilettage ne posent pas problème à l'article 23. En revanche la disposition très technique d’intégration des magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres induirait mécaniquement une plus grande proportion de nomination de personnes au tour extérieur ! En clair, de personnes qui n’ont rien à voir avec les cours des comptes mais qu’on nomme par convenance politique : très pratique pour le pouvoir en place et la République des amis du gouvernement. Nous sommes évidemment opposés à ce petit jeu de passe passe qui aurait pu passer inaperçu. »
« De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des CRC dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio d’1/5, plutôt que 1/3. Ils estiment qu’il est prématuré en l’état d’y apporter une modification. »
« " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.