À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».
« La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date de l’infraction, est fixé à la majorité de la victime si celle-ci est mineure. »
« Cet amendement poursuit cette démarche, en prenant en compte les victimes par ricochet : les parents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfant doivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier, comme en droit commun. Le dispositif proposé va dans ce sens, et assure aussi la conformité de l’article 706‑2 du code de procédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’accès aux tribunaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.