Supprimer les alinéas 8 à 10

Déposé par Christelle D'Intorni et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.