Tombé
Amendement n°1487 · après l'article 10 · déposé le 5 juillet 2023
I. – Après la première occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».
« Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et non la représentativité nationale interprofessionnelle. »
« Par ailleurs, il contient une mesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendement procède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité du chapitre, qui inclut l’article 218‑3. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir à cet article le même renvoi au décret en Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.