Tombé
Amendement n°1488 · après l'article 10 · déposé le 5 juillet 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »
« Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54. »
« En conséquence, ces désignations ne devraient pas apparaître à l'article L. 218-4-1 traité par cet amendement n° 56. C'est pourquoi le présent sous-amendement supprime cette référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.