Retiré
Amendement n°1520 · article 19 · déposé le 10 juillet 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit »
les mots :
« d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».
« En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise de pouvoir bénéficier du principe de confidentialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.