Adopté
Amendement n°114 · article 6 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 47, substituer au mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« définit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.