Adopté
Amendement n°199 · titre · déposé le 29 juin 2023
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Au titre, substituer aux mots :
« la modernisation et »
les mots :
« à la modernisation et à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.