Rejeté
Amendement n°24 · article 12 · déposé le 10 juillet 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
« Les marchés de défense et de sécurité publique ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs. Il en va de notre souveraineté. »
« Aussi, cet amendement des députés Les Républicains vise à les sortir du dispositif prévu par le présent article qui vise à transposer la directive européenne CSRD qui introduit un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2494
· séance du 21 juillet 2023
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