Retiré
Amendement n°102 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 10 juillet 2023
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Afin de favoriser l’orientation de l’épargne des Français vers des produits répondant aux enjeux climatiques et environnementaux, il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour les fonds PME, d’instituer un taux de forfait social réduit à 10% pour les plans d’épargne retraite qui référencent un ou plusieurs fonds répondant aux dispositions de l’article 9 de la règlementation européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dite réglementation SFDR (règlement (UE) 2019/2088 du 27/11/2019, entré en vigueur le 10 mars 2021), afin d’accompagner le développement de la finance durable. »
« Si les fonds ISR (investissement socialement responsable) représentent plus de 700 milliards € d’encours, ceux qui répondent aux exigences de l’article 9 de la règlementation SFDR ne représentent actuellement que 200 milliards €. Instituer un forfait social réduit mettrait l’accent sur la prise en compte de l’urgence climatique par les pouvoirs publics dans la gestion financière des plans d’épargne retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.