Non soutenu
Amendement n°250 · après l'article 9 bis, insérer l'article suivant · déposé le 11 juillet 2023
L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions contenues dans le premier alinéa ne s’appliquent pas aux relocalisations et aux futures installations et constructions s’inscrivant dans une stratégie de souveraineté écologique et industrielle du pays. »
« Le présent amendement a pour objet d’exclure les relocalisations et les futures installations s’inscrivant dans une stratégie de souveraineté écologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 telle qu’envisagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets portant lutte contre le dérèglement climatique aux relocalisations et aux futures installations et constructions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.