Rejeté
Amendement n°301 · article 10 · déposé le 11 juillet 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’opération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie »
par les mots :
« d’un projet industriel ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux »
le mot :
« lui reconnaître le caractère de projet ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux opérations ou aux travaux concernés »
les mots :
« au projet concerné ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’opérations ou de travaux »
les mots :
« de projet ».
« Cet amendement des Députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat »
« En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi. »
« Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectif principal de ce texte. »
« Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. »
« Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.