Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Jean-Marc Tellier et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir l'avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le décret qui établit la liste des labels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.