Rejeté
Amendement n°538 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9. »
« Cet article prévoit une procédure de modification par l’autorité administrative des documents d’urbanisme, permettant à l'Etat d'empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cet article prévoit que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats. »
« Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.