Rejeté
Amendement n°573 · article 19 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants. »
« Étant donné les lacunes persistantes du label ELTIF en matière de garantie environnementale, telles que l'absence de critères de durabilité et le rejet de la proposition du Parlement européen de créer une sous-catégorie d'ELTIF "verts" lors de la révision du règlement européen, il semble inopportun d'éviter un débat parlementaire sur ce sujet. D’autant plus que cet outil mobilise directement l'épargne des particuliers. »
« En ce qui concerne la modernisation et la rationalisation de la large gamme de fonds français existants, il est également regrettable de se priver d'un débat parlementaire qui permettrait de clarifier et simplifier l'offre actuelle. »
« Le secteur financier joue un rôle précieux dans la transition énergétique, mais pour que les milliers de milliards d'euros brassés par cette industrie soient utilisés de manière judicieuse, notamment pour lutter contre le dérèglement climatique, la représentation nationale et le débat démocratique semblent être les meilleurs outils pour accomplir cette mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.