Adopté
Amendement n°630 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 6, après le mot :
« émissions »
insérer les mots :
« de gaz à effet de serre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.