Adopté
Amendement n°631 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« permettant de réduire leur »
les mots :
« ceux relatifs à la réduction de l’ »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.