Rejeté
Amendement n°699 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un »
« Cet amendement vise à fixer à un mois les procédures de consultation du public et à contribuer ainsi à l’accélération des procédures portée par ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2394
· séance du 19 juillet 2023
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