Rejeté
Amendement n°711 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».
« Dans le cadre de la commande publique, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen. »
« Cette disposition favoriserait les circuits courts et pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.