Retiré
Amendement n°716 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le vote du Parlement, sur proposition du Gouvernement, ».
« Cet amendement vise à donner au Parlement le pouvoir de valider tout projet industriel pouvant être qualifié de projet d’intérêt national majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.