Rejeté
Amendement n°737 · article 11 bis · déposé le 12 juillet 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I er de la présente loi font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. »
« Cet amendement vise à réinsérer l'article 11bis à écriture identique après sa suppression en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.