L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ;
2° Le V bis est abrogé.
« Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres »
« en sont systématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis « au cas par cas ». »
« Pour ces derniers (dont la liste est fixée par décret), la directive européenne Projets a fixé »
« des critères qui permettent de déterminer si les conséquences environnementales »
« présumées du projet justifient une évaluation environnementale. »
« Cet amendement vise à attribuer à l'autorité environnementale la compétence de »
« déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour ces projets qui sont »
« soumis au « cas par cas » à cette obligation. »
« Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui est aujourd’hui trop »
« complexe. »
« Tout d’abord car pour chaque projet relevant du « cas par cas », il faut commencer par »
« identifier quelle est l’autorité compétente pour déterminer si l’évaluation environnementale »
« est nécessaire. Elle diffère en fonction des législations concernées. »
« De plus, les autorités à consulter sont multiples sur un même projet: une pour le "cas par »
« cas" et une pour apprécier la qualité de l'évaluation environnementale et, dans certains »
« cas, une troisième en cas de modification d’un projet existant, voire une quatrième »
« lorsque le projet nécessite l’évolution d’un plan. »
« Donc la situation actuelle est complexe, tant pour les porteurs de projets que pour »
« l’administration qui doivent, chacun, identifier, dans chaque situation et pour chaque type »
« de projet, l’autorité compétente en matière d’environnement à chaque stade de la »
« procédure. »
« Il est donc proposé de désigner une autorité unique en la matière pour réduire le nombre »
« d’acteurs impliqués pour un même projet et sécuriser les autorisations. Les Missions »
« Régionales de l'Autorité Environnementale (MRAE) ou l’Autorité Environnementale du »
« IGEDD sont composées de personnes disposant des compétences techniques et de »
« l'autonomie requises. »
« Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.