Non soutenu
Amendement n°764 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« qualitatifs »,
insérer les mots :
« et quantitatifs ».
« L’objectif de cet amendement est de valoriser dans les procédures de commande publique »
« auprès de l’acheteur, les industries qui fournissent des biens et services dont l’objet du marché »
« permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.