Adopté
Amendement n°775 · article 5 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ».
« Le présent amendement vise à exiger un parallélisme des obligations entre installations ICPE soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation en matière de gestion une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsqu'il y a défaut d'accord entre le dernier exploitant et collectivités locales sur l'avenir du site. »
« Aujourd'hui, dans le cadre de la procédure défaut d'accord de mise en sécurisation des sites ICPE, seules les installations soumises à enregistrement sont soumises au respect des obligations de gestion durable de la ressource en eau. Nous proposons que cette obligation soit applicable également aux installations soumises à autorisation, considérant qu'elles sont les installations qui présentent les risques ou pollutions les plus importants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.