Rejeté
Amendement n°781 · article 9 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relatifs au développement économique local et à la limitation de la production de gaz à effet de serres. Son contenu est précisé par voie réglementaire. »
« Le présent amendement vise à exiger que l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur soit conditionnée à la présentation par l'exploitant d'un projet industriel. »
« Le développement des grands projets industriels doivent être exemplaires. Compte tenu des exemptions et des prérogatives dont ces projets vont bénéficier, il est crucial que la collectivité puisse être informée de la stratégie de l'exploitant pour en matière de développement économique local et de limitation des émissions des GES dudit projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.