Rejeté
Amendement n°808 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre »
« Appliquer l'obligation d'un critère écologique pour obtenir un marché public est une bonne chose, par cet amendement nous voulons ajouter l'obligation d'un critère social afin de prendre en compte le respect des conditions de travail des ouvriers, du droit du travail etc... Il faut que les critères sociaux soient en conformité avec les valeurs que défend la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.