Rejeté
Amendement n°809 · article 13 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 12, 13, 16 et 17
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Supprimer les alinéas 12, 13, 16 et 17.
« Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cette exclusion »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.