Rejeté
Amendement n°814 · article 2 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre III ne s’applique pas aux projets de construction et d’aménagement reconnus d’intérêt national majeur tels que définis à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme ».
« Les projets d'intérêt national majeur sont, par leur définition, d'une importance capitale pour la réindustrialisation de la France et la diminution de l'empreinte environnementale mondiale des industries. »
« Dans la concurrence internationale pour l'implantation de nouvelles industries présentant cet intérêt, la durée de la procédure d'obtention de l'ensemble des autorisations est un critère fondamental. »
« Cet amendement vise spécifiquement ces projets d'une importance particulière afin de les exonérer de la tenue d'une enquête publique environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.