Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».
« Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir des conditions en termes d'emploi pour chacun des projets. »
« Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre de condition lui permettant de conserver sont statut. »
« Le groupe GDR porte le fait qu'un opérateur, qui a profité de nombreuses dérogations lors de l'installation de son projet, soit contraint, par exemple, à mettre en place un plan de de décarbonation et sobriété comprenant des objectifs à atteindre. L'opérateur pourrait également être contraint à ne pas opérer de licenciement durant une certaine période, s'engage sur un nombre minimal d'emploi, sur la création d'emploi locaux et sur la formation des nouveaux salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.