Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce. Le commissariat général du développement durable, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, est chargé de vérifier l’adéquation du projet avec la stratégie nationale bas carbone. Dans le cas contraire, le commissariat général du développement durable élabore la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. »
« Cet amendement vise à inscrire les projets d’intérêt national majeur une stratégie bas conforme aux accords de paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.